Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible, avec un délai supplémentaire de cinq jours après la date limite et un prélèvement effectué au moins dix jours après cette date ou trois jours ouvrés après l’enregistrement du télépaiement. Vous êtes informé de la date de prélèvement, pouvez modifier le montant et mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Il est possible de régler en ligne la taxe d’habitation, les taxes foncières et assimilées, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur les friches commerciales, la taxe sur les logements vacants ainsi que la taxe d’habitation correspondante. Un document de relance peut également être payé dès sa réception, avec prélèvement sous trois jours ouvrés.

Le service est accessible aux comptes domiciliés en France ou dans les 36 pays de la zone SEPA, via le site impots.gouv.fr ou l’application mobile. Après saisie du RIB, la procédure sécurisée permet de valider l’ordre de paiement sans envoi postal. Les coordonnées bancaires déjà enregistrées sont affichées et peuvent être modifiées lors du prochain paiement.

Déclaration d’accessibilité du service « espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr : le site est partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) suite à l’audit réalisé le 2 février 2024 par Access42.

Les principales non‑conformités concernent des liens sans intitulé explicite, des fonctions JavaScript non accessibles au clavier ou aux technologies d’assistance, un usage de balises à des fins de présentation, une hiérarchie de titres inadaptée, des navigations secondaires non identifiées, des listes mal structurées, des informations véhiculées uniquement par la forme, des pertes de contenu à fort zoom ou avec certains espacements, des problèmes de parcours de tabulation et des documents PDF non accessibles. Le site a été développé avec HTML5, CSS et JavaScript et testé avec divers navigateurs et lecteurs d’écran (Firefox + NVDA/JAWS, Safari + VoiceOver, Chrome + TalkBack).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent solliciter le service d’assistance via la plateforme ACCEO (lundi‑vendredi 9 h–12 h30 / 13 h30–17 h) ou appeler le 0 809 401 401 (lundi‑vendredi 8 h30–19 h).

Toutes les entreprises soumises à l’impôt complémentaire doivent transmettre la déclaration d’information GloBE (GIR) sous forme dématérialisée dans le délai fixé après la clôture de l’exercice concerné.

Une entité du groupe peut être désignée pour déposer la déclaration à la place des autres, permettant ainsi un dépôt centralisé lorsqu’elle a été préalablement notifiée.

Le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (formulaire 2272‑SD) doit être présenté par chaque entité constitutive redevable du complément d’impôt, incluant les sociétés mères, les filiales et les co‑entreprises, sauf si une seule entité a été désignée pour effectuer le paiement et le dépôt.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France, soumises au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), doivent télétransmettre leurs déclarations et effectuer leurs paiements en ligne, au format SEPA inter‑entreprises.

Deux modes de téléprocédure sont proposés : la procédure EDI, qui repose sur un prestataire technique et un partenaire EDI pour transmettre les fichiers déclaratifs et de paiement, et la procédure EFI, qui permet de réaliser directement les télédéclarations et télépaiements via le site impots.gouv.fr.

L’accès à ces services s’effectue depuis la rubrique « Professionnels » du site : il faut créer un espace abonné puis adhérer aux services en ligne.

La TVA est un impôt général sur la consommation qui s’applique aux biens et services consommés en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA perçue sur leurs opérations taxables.

Sont imposables les livraisons de biens meubles, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique régulière et indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi-même et les ventes de bâtiments de moins de cinq ans. Certains acteurs non assujettis peuvent, par option, facturer la TVA (ex. : locations de locaux industriels, agriculteurs, collectivités locales pour certaines prestations).

Les exportations de biens et les livraisons intracommunautaires sont généralement exonérées. La TVA sur les importations est acquittée auprès des douanes à l’entrée sur le territoire français, avec possibilité de reporter le paiement sur la déclaration de TVA via le régime du PDU. Les acquisitions intracommunautaires sont quant à elles intégrées dans la déclaration de TVA habituelle.

Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en version adaptée.

Ces services sont disponibles en semaine pendant les heures ouvrées, les échanges étant soumis au secret professionnel et à la stricte confidentialité.

Le paiement des impôts (taxe d’habitation, taxes foncières, IFI, impôt sur le revenu, etc.) se fait principalement en ligne via votre espace « Finances publiques ». Le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance, est recommandé ; il permet d’étaler le règlement ou d’être prélevé à la date limite.

Pour toute somme supérieure à 300 €, le paiement dématérialisé est obligatoire : il faut choisir le prélèvement ou le paiement en ligne (site impots.gouv.fr ou application mobile). Les moyens traditionnels (chèque, espèces, carte bancaire) restent possibles uniquement pour des montants ≤ 300 €, à l’exception des acomptes de prélèvement à la source.

Les adhésions aux prélèvements se font depuis votre espace, avant le 30 juin pour le mensuel et avant le jour précédant la date limite pour le prélèvement à l’échéance. Vous pouvez mettre à jour votre RIB directement en ligne, tant pour le prélèvement à la source que pour les contrats de prélèvement des impôts locaux.

En cas de difficulté ou de réclamation, le paiement reste exigé, mais un sursis ou un délai de paiement peut être demandé.

Les entreprises étrangères qui n’effectuent aucune opération taxable à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles réalisées en France, à condition de respecter les exigences légales et les délais prévus.

Pour les sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne, la demande doit être déposée en ligne via le portail de leur pays d’établissement, accompagnée des factures numérisées obligatoires. Il faut respecter les périodes de remboursement (entre trois mois et un an), les seuils minimums et la date limite de dépôt au 30 septembre de l’année suivante. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) sont requises et la représentation par un mandataire est possible sur présentation d’un mandat.

Les entreprises hors UE, sans établissement stable en France, doivent désigner un représentant fiscal français accrédité. La demande, rédigée en français et en euros, s’effectue exclusivement par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec transmission dématérialisée des factures et des coordonnées bancaires. Le délai de dépôt s’étend du premier jour du mois suivant la période concernée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Pour toute question, contacter le Service de remboursement de la TVA (SR‑TVA) de la Direction des impôts des non‑résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy‑le‑Grand CEDEX, +33 1 72 95 20 31 ou sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr.